Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2026
La présente traduction est fournie à titre de référence uniquement. En cas de divergence, la version coréenne prévaut.
Article 1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les droits, obligations et responsabilités de Rakkojae Co., Ltd. (ci-après « la Société ») et de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web Rakkojae exploité par la Société et du service de réservation qui y est relié (ci-après « le Service »).
Les conditions d’utilisation spécifiques de l’hébergement et des services annexes sont régies par les conditions propres à chaque offre, communiquées au cours du processus de réservation. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et un accord particulier, l’accord particulier s’applique en priorité, dans la mesure où il n’enfreint pas les lois et réglementations applicables.
Article 2 Exploitant et parties au contrat
Les informations relatives à la Société sont les suivantes.
- Raison sociale : Rakkojae Co., Ltd.
- Représentant : Ahn Young-hwan (안영환)
- Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 508-81-26196
- Numéro de déclaration de vente à distance : 제2021-경북안동-0244호
- Adresse de l’établissement : 186-20 Jeonseo-ro, Pungcheon-myeon, Andong-si, Gyeongsangbuk-do
- E-mail du service client : stay@rakkojae.com
- Site web : https://www.rakkojae.com
Lorsque l’exploitant d’un établissement d’hébergement donné ou la partie au contrat d’hébergement est différent de la Société, la Société indique clairement, avant la confirmation de la réservation, la raison sociale et les coordonnées de cette entreprise ainsi que le rôle de la Société.
Article 3 Communication et modification des conditions générales
- La Société publie les présentes conditions générales de manière à ce que l’utilisateur puisse facilement les consulter et les enregistrer, et l’informe, avant la conclusion du contrat, des points importants relatifs à l’annulation, au remboursement et à la responsabilité.
- La Société peut modifier les conditions générales dans la mesure où cela n’enfreint pas les lois et réglementations applicables.
- En cas de modification, la date d’application et le motif de la modification sont publiés à partir de 7 jours avant la date d’application. Les modifications défavorables à l’utilisateur ou importantes sont, en principe, publiées à partir de 30 jours avant la date d’application, et les utilisateurs dont un contrat existant est concerné en sont informés individuellement par un moyen de contact vérifiable.
- Les conditions générales modifiées s’appliquent, en principe, aux contrats conclus à compter de la date d’application. Si la Société entend les appliquer aux contrats existants, elle recueille le consentement requis conformément aux lois et réglementations applicables.
- Le silence de l’utilisateur ou sa simple visite du site web ne vaut pas acceptation d’une modification défavorable.
Article 4 Contenu du Service
La Société fournit les services suivants.
- Information sur les établissements d’hébergement, les chambres et les services annexes
- Information sur les disponibilités et les tarifs
- Demande de réservation, paiement et confirmation de réservation via le moteur de réservation
- Réception des demandes de modification, d’annulation et de remboursement de réservation
- Service client et autres services indiqués par la Société
Les tarifs des chambres, les prestations incluses, le nombre de personnes admises et les services annexes peuvent varier selon l’offre ; les conditions communiquées avant la confirmation de la réservation s’appliquent.
Article 5 Demande de réservation et formation du contrat
- L’utilisateur doit saisir avec exactitude les informations nécessaires à la réservation et vérifier, avant le paiement, l’établissement, la chambre, les dates de séjour, le nombre de personnes, le montant total à payer et les conditions d’annulation.
- La Société envoie une confirmation de réservation après avoir vérifié la demande de réservation et le détail du paiement. Le contrat d’hébergement est formé au moment où la confirmation de réservation envoyée par le moteur de réservation ou par la Société parvient à l’utilisateur.
- Une simple demande de renseignements ou un accusé de réception ne constitue pas une confirmation de réservation. Lorsque l’autorisation du paiement et la confirmation de la réservation interviennent séparément, l’utilisateur en est clairement informé avant le paiement.
- Lorsqu’il est constaté qu’une chambre ne peut être fournie, qu’un paiement a échoué ou qu’une erreur d’affichage manifeste s’est produite, la Société en informe l’utilisateur sans délai et procède à l’exécution, à la modification, à l’annulation du contrat et au remboursement conformément aux lois et réglementations applicables. La Société n’augmente pas un tarif confirmé et ne remplace pas l’offre par une autre sans le consentement de l’utilisateur.
- Lorsqu’un mineur effectue une réservation, le consentement de son représentant légal peut être requis ; l’annulation, notamment, d’un contrat conclu sans ce consentement est régie par les lois et réglementations applicables.
Article 6 Tarifs et paiement
- Avant le paiement, la Société indique le montant total à payer, taxes et frais obligatoires compris. Les services optionnels et les éléments payables sur place sont indiqués séparément.
- Le paiement s’effectue selon les moyens affichés dans le moteur de réservation ; le traitement du paiement peut faire appel aux services d’un prestataire de services de paiement ou d’un établissement financier.
- L’utilisateur doit utiliser un moyen de paiement qu’il est légalement autorisé à utiliser.
- Lorsqu’un double paiement ou un trop-perçu est constaté, la Société vérifie les faits et prend les mesures nécessaires, notamment le remboursement, conformément aux lois et réglementations applicables.
Article 7 Modification, annulation de réservation et remboursement
- Avant la confirmation de la réservation, la Société met à la disposition de l’utilisateur le délai d’annulation, les frais d’annulation, le traitement en cas de non-présentation, ainsi que les conditions de changement de dates et de remboursement applicables à l’offre concernée.
- Les demandes de modification ou d’annulation de réservation peuvent être déposées via la fonction proposée par le moteur de réservation (consultation de réservation) ou à l’adresse stay@rakkojae.com.
- Sauf indication contraire, les dates et heures retenues pour le calcul des frais d’annulation sont celles de l’heure normale de Corée.
- Les frais d’annulation et le montant du remboursement sont calculés selon les conditions licites communiquées et acceptées au moment de la réservation. Les conditions particulières ne limitent pas les droits relatifs à la rétractation, à la résiliation du contrat et à la réparation du préjudice prévus par les lois et réglementations applicables.
- Lorsque le service réservé ne peut être fourni pour une cause imputable à la Société, le remboursement et l’indemnisation nécessaire sont traités conformément aux lois et réglementations applicables et au contrat.
- Les annulations dues à une catastrophe naturelle, à une interruption des transports, etc., sont traitées en tenant compte de la possibilité effective d’utiliser le service, de l’imputabilité, des lois et réglementations applicables et, le cas échéant, des normes de règlement des litiges de consommation (소비자분쟁해결기준) applicables.
- Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement initial. La Société respecte les délais légaux et communique la procédure de traitement propre à chaque moyen de paiement.
La politique d’annulation et de remboursement de chaque offre est régie par la politique d’annulation et de remboursement et par les conditions indiquées sur l’écran de réservation.
Article 8 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur ne doit pas se livrer aux actes suivants.
- Utiliser sans autorisation les informations personnelles ou le moyen de paiement d’autrui
- Effectuer de fausses réservations ou des paiements frauduleux, ou entraver le fonctionnement du Service
- Accéder sans autorisation au système ou diffuser des logiciels malveillants
- Porter atteinte aux droits d’auteur, aux informations personnelles ou à tout autre droit de la Société ou de tiers
- Commettre des actes contraires aux lois et réglementations applicables ou à l’ordre public
L’utilisateur doit gérer de manière appropriée les informations nécessaires à la consultation de sa réservation, telles que le numéro de réservation, et informer la Société en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse. Ces obligations de l’utilisateur ne se substituent pas aux obligations de la Société en matière de protection des informations personnelles et de sécurité.
Article 9 Interruption du Service et restriction d’utilisation
- La Société peut interrompre temporairement tout ou partie du Service lorsque cela est nécessaire, notamment pour la maintenance du système, le rétablissement après une panne ou la réponse à une menace de sécurité.
- Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance ; lorsqu’une raison urgente empêche une annonce préalable, l’information est donnée dès que la cause a disparu.
- Lorsqu’un acte illicite ou une violation grave des conditions générales est constaté, la Société peut restreindre l’utilisation dans la mesure nécessaire. Sauf lorsqu’une mesure de sécurité urgente est requise, elle communique le motif de la restriction et les modalités de contestation.
- L’interruption du site web ou la restriction d’utilisation n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation automatique d’un contrat d’hébergement déjà conclu. Lorsque l’utilisation du site web est difficile, l’utilisateur peut contacter stay@rakkojae.com.
Article 10 Protection des informations personnelles et marketing facultatif
- La Société publie les informations relatives au traitement des informations personnelles dans une politique de confidentialité distincte.
- Lorsque l’utilisateur y a consenti séparément et de manière facultative, la Société peut utiliser les informations personnelles pour lesquelles le consentement a été obtenu afin de l’informer des offres d’hébergement, forfaits, événements et avantages de Rakkojae.
- Le consentement à la collecte et à l’utilisation des informations personnelles à des fins de marketing et le consentement à la réception d’informations publicitaires sont recueillis séparément de l’acceptation des conditions générales nécessaire à la réservation.
- L’utilisateur peut utiliser les services de réservation et d’hébergement sans consentir au marketing facultatif, et peut retirer son consentement à tout moment après l’avoir donné.
- La Société ne considère pas que l’utilisateur a consenti au marketing ou à la réception d’informations publicitaires au seul motif qu’il a accepté les conditions générales, effectué une réservation ou consulté la politique de confidentialité.
- Lorsqu’un consentement distinct est requis pour le traitement d’informations sensibles, la communication à des tiers ou le transfert à l’étranger, ce consentement est recueilli séparément.
Article 11 Services externes
- La Société peut confier à des prestataires externes une partie des opérations d’hébergement web, de réservation et de paiement. Les rôles et le détail relatifs au traitement des informations personnelles sont indiqués dans la politique de confidentialité.
- Lorsque l’utilisateur se rend sur un site web externe et conclut un contrat distinct avec l’entreprise concernée, les conditions d’utilisation de cette entreprise peuvent s’appliquer. La Société signale cette distinction de manière à ce que l’utilisateur puisse en avoir connaissance.
- Le seul recours à des prestataires externes n’exonère pas la Société de ses obligations contractuelles, de son obligation de gestion et de supervision des sous-traitants ni de toute autre responsabilité légale.
Article 12 Droits de propriété intellectuelle
Les droits relatifs aux marques, photographies, textes, designs, etc., du site web appartiennent à la Société ou à leurs titulaires légitimes. Sauf dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, l’utilisateur ne peut les reproduire, les distribuer ou les exploiter commercialement sans l’autorisation du titulaire des droits.
Article 13 Réparation du préjudice et étendue de la responsabilité
- Lorsque la Société ou l’utilisateur cause un préjudice à l’autre partie en manquant à une obligation légale ou contractuelle, il en assume la responsabilité conformément aux lois et réglementations applicables.
- Le montant total de l’indemnisation des dommages matériels survenus, du fait d’une faute légère de la Société, dans le cadre de l’exécution du contrat de réservation concerné est plafonné au montant total effectivement payé par l’utilisateur au titre de ce contrat de réservation. Ce montant total est déterminé sur la base des sommes reçues par la Société ou pour son compte, et le plafond n’est pas réduit par déduction des sommes remboursées après la survenance de l’incident.
- Le seul fait qu’un piratage, un logiciel malveillant, une panne de communication, un incident chez un prestataire externe ou une divulgation des informations d’accès de l’utilisateur se soit produit n’exonère pas la Société de sa responsabilité. La responsabilité est appréciée conformément aux lois et réglementations applicables, en tenant compte notamment de l’exécution par la Société de ses obligations de mesures de sécurité, de gestion et de supervision, et de réponse aux incidents.
- La réparation du préjudice en matière d’atteinte aux informations personnelles, les dommages-intérêts légaux et la charge de la preuve sont régis par les lois et réglementations applicables, notamment la loi sur la protection des informations personnelles (개인정보 보호법). Le présent article ne modifie pas, au détriment de l’utilisateur, les modalités d’exercice des droits ni la charge de la preuve qui lui sont reconnues par la loi.
Article 14 Réclamations et règlement des litiges
L’utilisateur peut adresser ses réclamations ou litiges à stay@rakkojae.com. La Société examine la demande reçue et communique le résultat de son traitement ; en cas de retard de traitement, elle en indique le motif et le calendrier prévu.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République de Corée, sans exclure l’application de la loi sur le droit international privé (국제사법) ni des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables. La juridiction compétente est déterminée conformément aux lois et réglementations applicables, notamment la loi sur la procédure civile (민사소송법).
Dispositions complémentaires
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 20 novembre 2026.